Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entrepreneur individuel Esmeralda SCHEUBER et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes : Conseil en aménagement d’espaces intérieurs, création d’un profil de décoration personnalisé, images de synthèse en 3D.
Toute prestation accomplie par l’entrepreneur individuel Esmeralda SCHEUBER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur (le Client) aux présentes conditions générales de vente.
Prix des services :
Les prix des services vendus sont ceux établis sous forme d’un devis entre l’Entrepreneur individuel et le Client. Ils sont calculés en euros et hors taxes. L’Entrepreneur individuel Esmeralda SCHEUBER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’Entrepreneur individuel s’engage à facturer les services vendus aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entrepreneur individuel serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou des accords entre l’Entrepreneur individuel et le Client.
Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
Modalités de paiement :
Le règlement des services s’effectue : soit par virement bancaire, soit en espèce.
Lors de la signature du devis, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation de service.
Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser à l’Entrepreneur individuel une pénalité de retard égale à une fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause résolutoire :
Si, dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entrepreneur individuel.
Date d’effet et durée du contrat :
Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges.
Clause de réserve de propriété :
L’Entrepreneur individuel conserve la propriété intellectuelle des services vendus. Les images et documents issus des projets de décoration, sont protégées par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Ces derniers peuvent être utilisés par l’acheteur à des fins privées ; tout usage commercial est interdit, sauf accord écrit préalable entre l’Entrepreneur individuel et le Client.
Livraison de la prestation :
La prestation est effectuée à distance et les documents issus de ce service seront transmis par voie électronique.
Le délai de la prestation est sur le devis signé et c’est à titre indicatif. Le délai du service peut être amène à changer selon la vitesse des échanges d’informations, entre le Client et l’Entrepreneur individuel, nécessaires pour réaliser correctement la prestation. Toutefois, l’Entrepreneur individuel veillera à prévenir le Client des possibles retards de la prestation de service.
Par conséquence, tout retard raisonnable dans la prestation de service ne pourra pas donner lieu au profit du client à : l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
Force majeure :
La responsabilité de l’entrepreneur individuel ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Confidentialité :
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Stipulations diverses :
Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.
Accès aux informations informatisées :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Droit applicable entre le Client et l’Entrepreneur individuel :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entrepreneur individuel, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation – La Médiation Professionnelle (mediateur-consommation-smp.fr)
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux